Urbanisme

Infraction urbanistique

Vous possédez un bien à Bruxelles, ou vous désirez en acquérir un, et vous souhaitez opérer des modifications sur celui-ci. Attention, certains cas nécessitent des démarches pour ne pas vous retrouver en situation d’infraction urbanistique.
Concrètement, une infraction urbanistique est un acte qui va à l’encontre de la législation en cours dans votre commune, que vous soyez l’auteur de l’infraction ou que vous prolongiez une infraction en cours volontairement ou involontairement.
Toutes les infractions d’urbanisme prévues par le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) peuvent faire l’objet d’amendes administratives d’urbanisme. Ces amendes tendent à s’assouplir afin d’être moins lourdes sur le plan judiciaire et donc de permettre de mettre fin plus rapidement aux infractions urbanistiques. Pour ce faire, les communes doivent fournir davantage de renseignements urbanistiques aux acquéreurs sur les biens immobiliers qu’ils convoitent afin qu’ils soient mieux informés de l’existence éventuelle d’infractions urbanistiques en cours.

• Droit immobilier